CGV/CGPS et Mentions Légales

Mentions Légales

1. Identification de l’entreprise

Nom : Tamara Obreja EI
SIRET : 900 967 795 00015
Code APE : 96.02B – Soins de beauté
Email : contact@nailsquality.fr
Téléphone : +33 7 53 84 98 29
Adresse : 20 rue Robert Vignes, 93240 Stains, France

2. Hébergement du site

Le site nailsquality.fr est hébergé par :
Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Serveurs localisés en France
Site web : www.hostinger.fr
Contact : support@hostinger.com

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’EI TAMARA OBREJA, auto-entrepreneur (ci-après  dénommé « le Prestataire »), et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), pour les services de prothésiste ongulaire fournis par le Prestataire. En réservant une prestation, le Client accepte sans réserve les termes des présentes CGV.

1. Prestations de services

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de prothésiste ongulaire de manière professionnelle, conformément aux normes en vigueur dans le domaine. Les services proposés incluent mais ne sont pas limités à :

• Pose de vernis semi-permanent
• Pose d’ongles en gel ou acrylique
• Retrait de faux ongles
• Soins des ongles et des cuticules

Les prestations seront réalisées conformément à la fiche tarifaire et aux souhaits exprimés par le Client lors de la prise de rendez-vous.

2. Réservation et annulation

• Le Client peut réserver un rendez-vous pour la prestation de son choix par téléphone ou directement au salon.
• Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 4 heures avant l’heure prévue de la séance.
• En cas de non-respect de ce délai d’annulation, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation.
• Si le Client ne se présente pas au rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de refuser un nouveau rendez-vous.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT) (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui indiqué le jour de l’achat.
• Les prix sont clairement affichés à l’intérieur et à l’extérieur du local. Ils seront également communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous.
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix.
• Le paiement des services peut être effectué en espèces, par carte bancaire, par virement ou par chèque.
• Les frais de paiement éventuels sont à la charge du Client.
• Le Prestataire émettra une facture pour la réalisation de son service.

4. Responsabilité et obligations liée à l’activité de prothésiste ongulaire

• Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des services de prothésiste ongulaire de qualité. Cependant, il ne peut être tenu responsable des résultats finaux en raison de la nature individuelle des ongles du Client et des soins ultérieurs.
• Le Prestataire garantit la tenue du vernis semi-permanent pendant une période de 5 jours. Si nécessaire, le Client pourra demander une retouche dans les 5 jours suivant la prestation, en prenant un nouveau rendez-vous.
• Le Prestataire s’engage à utiliser des produits conformes aux normes en vigueur et adaptés aux besoins du Client. Toutefois, il appartient au Client d’informer le Prestataire de toute allergie ou sensibilité connue avant la prestation.
• Le Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, en nettoyant et en désinfectant les outils et le matériel utilisé à chaque prestation.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si l’état des ongles du Client présente une contre-indication manifeste (infection, mycose, blessure, etc.)
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux ongles du Client en raison d’un entretien inapproprié, d’une exposition excessive à l’eau ou à des produits chimiques, ou encore d’un retrait non conforme des prestations réalisées.

5.Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant ses besoins, son état de santé, ses antécédents médicaux ou toute condition particulière pouvant affecter la prestation (allergies, traitements en cours, etc.). En cas de réaction allergique ou d’intolérance aux produits appliqués, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé si nécessaire.
• Respecter les rendez-vous : Le Client doit respecter les horaires de rendez-vous fixés. En cas d’annulation ou de retard, il doit informer le Prestataire dans les délais convenus, soit au moins 4 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
• Respecter les consignes d’hygiène et de sécurité : Le Client s’engage à respecter toutes les consignes d’hygiène et de sécurité fournies par le Prestataire avant, pendant et après la prestation. Toute négligence ou non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.
• Assumer la responsabilité des résultats : Le Client accepte que les résultats des prestations, notamment en cas de soins des ongles, peuvent varier en fonction de l’état initial des ongles et de la peau. Le Client est responsable de l’entretien approprié des prestations réalisées.
• Payer les services fournis : Le Client s’engage à régler le montant des prestations selon les modalités prévues dans les conditions de paiement. Le non-paiement peut entraîner l’interruption des services et/ou des frais supplémentaires.
• Informer le Prestataire de tout changement : Si des conditions médicales ou des allergies surviennent après la prestation, le Client doit en informer le Prestataire sans délai afin d’éviter tout risque pour la santé.
• Le Client s’engage à respecter les conseils d’entretien fournis par le Prestataire afin d’optimiser la durée et la qualité de la prestation réalisée

6. Clause spécifique au mineur

• Les prestations de prothésiste ongulaire peuvent être fournies aux clients mineurs sous réserve de l’accord et de la présence d’un parent ou tuteur légal pendant toute la durée de la prestation.
• Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de l’autorisation donnée pour la réalisation des prestations sur le mineur.
• Avant chaque prestation, les parents ou tuteurs légaux doivent remplir et signer une décharge de responsabilité, reconnaissant les risques associés à la prestation sur leur enfant.
• Si la décharge n’est pas signée, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation.
• Les parents ou tuteurs doivent informer le Prestataire de toute condition médicale ou allergie avant la prestation.

7. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client fournies dans le cadre de la prestation des services.

8. Respect des règles RGPD

Le Prestataire respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client. Ces données seront utilisées uniquement pour la prestation des services demandés et seront protégées selon les normes appropriées.

9.Modifications et résiliations des CGPS

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de son offre ou à l’évolution de la législation en vigueur.

Néanmoins, en cas de modification relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit le Client, ce dernier en sera informé par email. Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mail pour exprimer son désaccord en contactant le Prestataire par email à l’adresse contact@nailsquality.fr .

Les CGPS antérieures à la modification expressément refusée continueront à s’appliquer jusqu’à la fin de la prestation en cours.

10. Droit applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français. Le Prestataire et son Client s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action contentieuse en cas de différend qui pourrait survenir relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. À défaut de résolution amiable, une médiation sera envisagée avant toute action judiciaire. Si la médiation échoue le litige sera porté devant le tribunal du choix du Client, conformément aux dispositions légales applicables. Conformément à l’article L 611-1 et R 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation après deux mois sans réponse ou satisfaction. Le médiateur MCP MEDIATION est accessible à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à l’adresse suivante : MCP MEDIATION, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont applicables à compter de leur communication au Client ou de la réservation de la première prestation.